Éditeur du site
Smart Interactive Agency est le nom commercial de :
- Raison sociale : OLIVIER DECROCK EURL
- Forme juridique : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Capital social : 5 000 €
- RCS Paris : B 533 680 575
- Code APE : 6202 A
- TVA intracommunautaire : FR89533680575
- Siège social : 141, avenue de Wagram, 75017 Paris, France
- Téléphone : +33 6 47 75 05 54
- Email : contact@smartinteractive.fr
- Directeur de la publication : Olivier Decrock
Hébergement du site
Le site smartinteractive.fr est hébergé chez un prestataire d'hébergement professionnel respectant les normes en vigueur en matière de sécurité et de protection des données. Pour toute question relative à l'hébergement, vous pouvez nous contacter à contact@smartinteractive.fr.
1. Application et champ d'application
1.1 Applicabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services et de fourniture de matériels et logiciels demandées à la société OLIVIER DECROCK EURL, dont le nom commercial est SMART INTERACTIVE AGENCY, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 533 680 575, dont le siège social est situé 141, avenue de Wagram, 75017 Paris, ci-après dénommée SMART INTERACTIVE AGENCY.
Ces CGV sont parties intégrantes de tout contrat conclu avec nos clients.
1.2 Exclusivité des CGV
Les présentes CGV sont les seules applicables. Elles excluent l'application de toute autre condition générale ou particulière du client que SMART INTERACTIVE AGENCY n'aurait pas expressément acceptée par écrit.
1.3 Applicabilité aux prestations gratuites
Les présentes CGV s'appliquent également aux prestations offertes par SMART INTERACTIVE AGENCY à titre gratuit.
1.4 Modifications des CGV
Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications. Les modifications prennent effet à leur publication sur le site internet de SMART INTERACTIVE AGENCY. Le client est réputé en avoir pris connaissance.
Dans l'hypothèse où le client informerait SMART INTERACTIVE AGENCY de son refus des modifications intervenues, SMART INTERACTIVE AGENCY se réserve alors le droit de résilier le présent contrat aux sens et dans les conditions de l'article 13.
1.5 Modifications contractuelles
Toute adjonction ou modification à un contrat en cours ayant pour effet d'étendre ou de restreindre les droits ou obligations de l'une ou l'autre des parties ne sera valable que dans la mesure où elle aura fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.
2. Offre et commande
2.1 Validité des propositions
Sauf stipulation contraire, le délai de validité de nos propositions commerciales et devis est d'un mois.
2.2 Formation du contrat
Toute commande qui n'aura pas été précédée d'une offre écrite de SMART INTERACTIVE AGENCY ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par SMART INTERACTIVE AGENCY en retour.
La prise d'effet du contrat ne sera effective qu'une fois le bon de commande signé et l'acompte de règlement encaissé.
2.3 Pouvoir de représentation
Nos agents ou représentants ne disposent pas d'un pouvoir de représentation. Les ventes qu'ils négocient n'acquièrent donc un caractère ferme qu'après l'envoi par SMART INTERACTIVE AGENCY d'une acceptation écrite de la commande.
3. Prix
3.1 Tarification
Les prix de SMART INTERACTIVE AGENCY sont libellés en euros, hors taxe.
Si la nature de la prestation impose que SMART INTERACTIVE AGENCY soit enregistré au Registre du Commerce local, acquitte des droits de douanes, impôts et taxes de toutes natures liées à la mise en œuvre ou à la réalisation de la prestation, les montants représentatifs de ces taxes, impôts, retenues ou autres prélèvements fiscaux et parafiscaux ne sont pas compris dans le prix de base de la prestation. Les montants représentatifs de ces charges seront supportés par le client.
3.2 Travaux supplémentaires
Toute demande de travaux, matériel ou prestation supplémentaire fournis par SMART INTERACTIVE AGENCY en sus de ceux prévus par la proposition initiale fera l'objet d'une facturation additionnelle, établie sur la base d'un complément de commande préalablement accepté par le client. Sauf disposition particulière, les tarifs relatifs à la prestation d'origine seront alors appliqués pour des prestations de même nature et des profils d'experts équivalents.
3.3 Frais accessoires
Ces montants s'entendent hors frais de déplacements, hébergement et autres requis pour la bonne exécution de la mission. Ces frais seront facturés à l'identique majorés de 8 % de frais de gestion sur présentation des justificatifs.
Si le client dispose d'une réglementation spécifique en matière de politique de déplacements qu'il souhaite voir appliquée, et compatible avec les exigences de la mission, il doit en transmettre les éléments au prestataire avec la commande. À défaut, les procédures habituelles du prestataire seront appliquées.
3.4 Augmentation de TVA
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
4. Révision des prix
4.1 Fixité du prix
La rémunération numérique est stipulée ferme pour une période d'un (1) an à compter de la date de signature du contrat.
4.2 Révision annuelle
Elle sera révisée annuellement à la date anniversaire du contrat par application de l'augmentation de la valeur de l'index Syntec, publié par la Fédération Syntec, dont la valeur de base est la dernière connue le jour de la signature du contrat.
5. Règlement
5.1 Conditions de paiement
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de SMART INTERACTIVE AGENCY, dans les délais ne pouvant excéder 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture ou selon les termes précisés dans la proposition commerciale et repris sur la facture.
5.2 Réclamations sur factures
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit ou par mail, au siège social de SMART INTERACTIVE AGENCY, au plus tard vingt-et-un jours calendaires après sa réception. Au-delà de ce délai, le client ne pourra plus contester cette facture.
5.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures en souffrance deviendra immédiatement exigible.
5.4 Pénalités de retard
Toute facture impayée à l'échéance pourra, de plein droit et sans mise en demeure, donner lieu à un intérêt appliqué comme suit :
- Paiement à date : 0 %
- Paiement à date + 0 à 3 jours : aucune pénalité
- Paiement à date + 4 à 10 jours : 1 % du montant total de la facture par jour de retard
- Paiement à date + 11 jours et au-delà : 0,5 % par jour de retard avec un maximum de 3 % du montant total de la commande
Ces jours s'entendent « ouvrés ». Soit une pénalité maximum de 10 % du montant total de la commande. Ces pénalités viendront abonder automatiquement le montant de la facture correspondante du client.
5.5 Indemnité forfaitaire
Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 8 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts. Elle s'appliquera de plein droit à compter de la date d'échéance contractuelle.
6. Réserve de propriété
6.1 Propriété des éléments livrés
SMART INTERACTIVE AGENCY se réserve la propriété des marchandises (matériels et logiciels) désignées sur ses contrats, propositions commerciales ou devis, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
À défaut de paiement à l'échéance convenue, SMART INTERACTIVE AGENCY pourra reprendre les marchandises. La vente sera résolue de plein droit si bon semble à SMART INTERACTIVE AGENCY et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur.
7. Délais
7.1 Délais indicatifs
Sauf garantie expresse donnée dans la proposition commerciale, les délais de livraison ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de SMART INTERACTIVE AGENCY ne pourra être engagée que si le retard lui est imputable et que le client n'en a été que tardivement informé ou pas informé.
7.2 Absence de droit de résolution
Le client ne pourra invoquer les délais d'exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par SMART INTERACTIVE AGENCY.
8. Garanties
8.1 Conformité aux droits
SMART INTERACTIVE AGENCY garantit que les logiciels, les éléments créés et fournis au client ainsi que les matériels mis à disposition respectent les droits des tierces parties et sont conformes aux dispositions légales en vigueur.
8.2 Réclamations post-livraison
Après la livraison de la commande, les réclamations portant sur d'éventuelles non-conformités de la prestation effectuée par rapport au cahier des charges doivent être formulées par écrit dans les deux (2) mois suivant la signature du procès-verbal de livraison.
SMART INTERACTIVE AGENCY s'engage à réaliser à ses frais toutes les interventions nécessaires pour corriger ces non-conformités. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SMART INTERACTIVE AGENCY toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
8.3 Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des services ou d'une négligence du client, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, ou d'une intervention effectuée par un tiers non agréé expressément par SMART INTERACTIVE AGENCY.
8.4 Exclusion des demandes d'évolutions
Sont également exclues du cadre de la garantie les demandes d'évolutions.
8.5 Responsabilité du contenu
Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l'exécution par SMART INTERACTIVE AGENCY. Le client s'engage notamment, et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre et donnée personnelle utilisée.
8.6 Interruptions de service
SMART INTERACTIVE AGENCY décline toute responsabilité en cas d'interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec elle.
De même, lorsqu'une prestation d'hébergement des applications web et mobiles a été demandée par le client, SMART INTERACTIVE AGENCY ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.
8.7 Indemnisation tiers
En cas de réclamation de tierces parties concernant l'utilisation par le client des prestations de services réalisées par SMART INTERACTIVE AGENCY, le client s'engage à indemniser SMART INTERACTIVE AGENCY.
9. Obligation de moyens, garanties et limitation de responsabilité
9.1 Nature de l'obligation
SMART INTERACTIVE AGENCY intervient selon une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
SMART INTERACTIVE AGENCY s'engage à :
- Mobiliser des ressources qualifiées et expérimentées.
- Appliquer les méthodologies agiles et les bonnes pratiques du secteur.
- Respecter les délais et budgets convenus.
- Fournir un travail professionnel et de qualité.
- Respecter les normes légales et réglementaires applicables.
- Documenter et communiquer régulièrement.
SMART INTERACTIVE AGENCY ne garantit pas :
- L'absence totale de bugs ou défauts.
- Les résultats commerciaux ou performances métier.
- La satisfaction complète du client.
- L'absence de modifications futures.
- La sécurité contre les attaques sophistiquées (sauf audit spécifique).
9.2 Garanties spécifiques
Selon le type de prestation, SMART INTERACTIVE AGENCY offre les garanties suivantes :
a) Développement Web/Mobile :
- Conformité du code aux standards OWASP.
- Compatibilité avec les navigateurs/appareils spécifiés.
- Accessibilité WCAG 2.1 niveau AA.
- Performance : temps de chargement < 3 secondes.
- Correction gratuite des bugs critiques pendant 30 jours post-livraison.
b) Conseil et audit :
- Rapport conforme aux standards de l'industrie.
- Recommandations basées sur les bonnes pratiques.
- Disponibilité pour clarifications (5 jours ouvrés).
- Révisions mineures incluses (max. 2).
c) Stratégie digitale :
- Analyse approfondie du marché et de la concurrence.
- Recommandations documentées et justifiées.
- Accompagnement de la mise en œuvre (selon contrat).
d) Gestion de projet :
- Application des méthodologies agiles convenues.
- Coordination et communication régulière.
- Gestion des risques et des changements.
- Respect des délais (sauf dépendances client ou force majeure).
9.3 Limitation de responsabilité
Sauf en cas de dol, fraude, faute lourde ou violation des obligations de confidentialité, la responsabilité totale de SMART INTERACTIVE AGENCY, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le client au cours des 6 derniers mois précédant le sinistre.
Dommages exclus :
- Dommages indirects (pertes de chiffre d'affaires, clients, opportunités).
- Dommages consécutifs (interruption d'activité, atteinte à la réputation).
- Dommages punitifs ou exemplaires.
- Pertes de données (sauf faute lourde de SMART INTERACTIVE AGENCY).
- Manque à gagner.
- Coûts de remplacement ou de correction par un tiers.
Exceptions au plafond : cette limitation ne s'applique pas en cas de :
- Dol ou fraude.
- Violation délibérée de la loi.
- Faute lourde ou négligence grossière.
- Violation des obligations de confidentialité.
- Violation des droits de propriété intellectuelle.
- Sinistre couvert par une assurance responsabilité civile.
9.4 Délais de réclamation
Toute réclamation relative à une non-conformité doit être transmise par écrit à SMART INTERACTIVE AGENCY dans les 60 jours suivant la livraison des livrables. Au-delà de ce délai, le client est réputé avoir accepté les livrables sans réserve.
9.5 Procédure de correction
En cas de non-conformité :
- Le client notifie SMART INTERACTIVE AGENCY par écrit avec justifications.
- SMART INTERACTIVE AGENCY procède à la constatation du défaut.
- SMART INTERACTIVE AGENCY propose un plan de correction.
- La correction est effectuée selon les priorités convenues.
- Les frais de correction sont à charge de SMART INTERACTIVE AGENCY (sauf mauvaise utilisation).
10. Confidentialité
10.1 Obligation de confidentialité
Tant le client que SMART INTERACTIVE AGENCY s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, en ce compris et de manière non limitative les codes d'accès et mots de passe, informations financières, données de facturation, informations sur les matériels, logiciels, données personnelles (nom, numéro de téléphone, position géographique) propres aux salariés du client nécessaires au fonctionnement des systèmes.
10.2 Autorisation d'utilisation du nom
Le client autorise SMART INTERACTIVE AGENCY, sauf clause de confidentialité spécifique, à utiliser son nom, sa raison sociale, son logo et le nom de son site ou application mobile afin de promouvoir les actions commerciales de SMART INTERACTIVE AGENCY.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Propriété des codes
Sauf convention contraire dans la proposition commerciale ou les devis, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le client restera la propriété exclusive de SMART INTERACTIVE AGENCY.
L'ensemble des contenus du site smartinteractive.fr (textes, graphismes, logos, images, vidéos, icônes, photos, sons et la mise en forme) est la propriété exclusive de Smart Interactive Agency, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
12. Non-débauchage
12.1 Clause de non-concurrence
Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d'engagement à un collaborateur (quel qu'en soit le statut) de l'autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Cette renonciation est valable pour une durée de trois ans à compter de l'intervention du collaborateur. En cas de violation de l'article 12, la partie en cause devra s'acquitter d'une pénalité d'un montant de 30 000 euros.
13. Résolution de la vente
13.1 Durée de validité
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'à la date convenue de fin de prestation ou, le cas échéant, jusqu'à la date d'effet d'une résiliation par le client du contrat.
13.2 Résiliation pour inexécution
Chaque partie peut résilier le présent contrat, de plein droit, en cas d'inexécution par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations contractuelles en notifiant cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception 45 (quarante-cinq) jours calendaires avant la date d'effet de ladite résiliation, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels celle-ci pourrait avoir droit du fait de cette inexécution.
14. Droit applicable et compétence
14.1 Droit français
Les relations contractuelles de SMART INTERACTIVE AGENCY avec le client sont régies par le droit français.
14.2 Juridiction compétente
Tout différend entre les parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent contrat, ou de l'une quelconque de ses clauses, que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, sera soumis aux Cours et Tribunaux de Bobigny.
15. Contact et réclamations
Pour toute question, demande ou réclamation :
Smart Interactive Agency
Email : contact@smartinteractive.fr
Téléphone : +33 6 47 75 05 54
Adresse : 141 avenue de Wagram, 75017 Paris, France
16. Dispositions finales
16.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV, ainsi que la proposition commerciale et le bon de commande, constituent l'intégralité du contrat entre les parties et annulent et remplacent tous les accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.
16.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses qui continueraient à s'appliquer dans toute la mesure permise par la loi.
16.3 Non-renonciation
Le fait que SMART INTERACTIVE AGENCY ne se prévale pas d'une clause ne constitue pas une renonciation à cette clause.
16.4 Cession
Aucune des parties ne peut céder le contrat ou ses droits sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.